Jours fériés assistante maternelle — payés ou pas ?

Le férié chômé : payé ou pas ?

Si le férié tombe un jour où l'enfant aurait dû être accueilli et que vous ne le confiez pas, la journée est payée comme si l'enfant était venu : aucune déduction sur le salaire mensualisé.

La condition posée par la convention collective (art. 47-2) : le férié doit tomber un jour habituellement travaillé, et la salariée doit avoir été présente (ou en absence autorisée) le jour d'accueil qui précède et celui qui suit le férié. Il n'y a aucune condition d'ancienneté — celle de l'ancienne convention (3 mois) a disparu en 2022.

Si le férié tombe un jour non travaillé (jour de repos hebdomadaire, semaine de non-accueil en année incomplète), il ne se passe rien : pas de paiement en plus, pas de récupération.

Le férié travaillé : +10 % minimum

Le travail d'un jour férié doit être prévu au contrat : si c'est le cas, c'est un jour de travail ordinaire. S'il n'est pas prévu, la salariée peut refuser de travailler ce jour-là. Si elle travaille, chaque heure est majorée :

Exemple : une journée de 8 h à 4,50 € net/h, majorée à 10 %, coûte 36 € + 3,60 € = 39,60 € net. Ces heures majorées se déclarent sur Pajemploi comme des heures normales — c'est la majoration qui est ajoutée au salaire.

Le 1er mai, le seul jour double

Le 1er mai est un cas à part dans tout le droit du travail : c'est le seul férié obligatoirement chômé et payé, sans condition d'ancienneté. Et s'il est exceptionnellement travaillé (accord des deux parties), il est majoré à 100 % — la journée est payée double.

Un férié pendant les congés payés

Quand un jour férié tombe pendant les congés payés de l'assistante maternelle, il ne « consomme » pas de jour de congé : le férié n'est pas décompté. Résultat : la semaine de congé compte un jour de moins à déclarer, et le décompte des congés s'en trouve prolongé d'autant.

Exemple : une semaine de congés contenant le 14 juillet (mardi) ne décompte que 5 jours ouvrables de congés au lieu de 6 (les congés se décomptent du lundi au samedi).

Les conditions à connaître

Depuis la convention collective de 2022 (IDCC 3239), plus besoin de 3 mois d'ancienneté pour être payé un férié chômé — cette règle de l'ancienne convention a été supprimée. Les seules conditions : le férié tombe un jour d'accueil prévu au contrat, et la salariée était présente le jour d'accueil précédent et suivant (ou en absence autorisée : congés, maladie justifiée…).