Parents ↔ assmat
Qui a raison ?
Les 22 désaccords les plus fréquents entre parents employeurs et assistantes maternelles, tranchés sans prendre parti : une réponse courte, un exemple chiffré, la règle de la convention collective, et ce que chacun peut faire maintenant.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Fin de contrat
Rupture, préavis, indemnités, documents : ce qui est dû quand on se sépare.
- Rupture du contrat : quelle indemnité est due, et à partir de combien de mois ?Seulement si c'est le parent qui rompt (retrait de l'enfant) et si l'assmat a 9 mois d'ancienneté, au jour près, à l'envoi de la lettre. Elle vaut alors 1/80e de tous les salaires bruts versés.
- Quel préavis respecter, à partir de quand court-il, et que faire s'il n'est pas effectué ou est antidaté ?Ça dépend de l'ancienneté : 8 jours calendaires avant 3 mois, 15 jours de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà. Il court dès la première présentation de la lettre recommandée et reste payé normalement.
- Congés payés non pris en fin de contrat : combien faut-il payer ?Tous les congés acquis, ni pris ni déjà payés, sont dus en fin de contrat, dans tous les cas de rupture. Pour chaque période, on retient la méthode la plus favorable : 1/10e ou maintien.
- Quels documents remettre en fin de contrat, et que faire s'ils sont absents ou erronés ?Trois documents sont obligatoires — certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail. S'ils manquent ou sont faux : relance écrite, mise en demeure, puis conseil de prud'hommes.
- Rupture pendant la période d'essai, ou avant même le début du contrat : préavis et indemnité ?Non : pendant la période d'essai, il n'y a aucun préavis ni indemnité de rupture — chacun peut rompre à tout moment, par écrit, avec effet immédiat. Seuls les congés payés (CP) acquis restent dus.
- L'assmat veut partir mais demande à être licenciée : qui doit rompre, et avec quelles conséquences ?Non : c'est à l'assmat de démissionner par écrit — celui qui veut partir rompt le contrat. Si le parent « licencie » à sa place, il paie le 1/80e et déclare un motif faux à France Travail.
Congés payés
Qui fixe les dates, comment payer en année incomplète, que faire d'un trop-perçu.
- Qui fixe les dates de congés de l'assmat ? Le parent peut-il imposer les siennes ?Ça dépend. Avec un seul employeur, c'est le parent qui fixe les dates de congés payés (CP) et les communique au plus tard le 1er mars. Avec plusieurs employeurs, on cherche un accord ; à défaut, l'assmat fixe elle-même 4 semaines l'été et 1 semaine l'hiver.
- Congés payés en année incomplète : quand et combien payer ?Jamais par 12e : en année incomplète, les congés payés (CP) se paient en plus du salaire mensuel. Chaque 31 mai, on compare le 1/10e et le maintien de salaire, et on paie le montant le plus favorable.
- Trop-perçu de congés payés : le parent peut-il le récupérer ?Ça dépend de l'origine du trop-perçu. Une erreur de calcul nette peut être récupérée, mais privilégie toujours un accord écrit avec échéancier : une retenue sur salaire reste encadrée et contestable.
- Ponts et RTT des parents : faut-il payer l'assmat quand on garde l'enfant ?Oui, le salaire reste dû. Une semaine déjà exclue de la mensualisation ne se déduit pas deux fois, et une absence pour convenance personnelle (pont, RTT) impose le maintien intégral du salaire.
Enfant malade, absences et paiement
Ce qui se déduit, ce qui ne se déduit jamais, et les recours en cas d'impayé.
- L'assmat peut-elle refuser d'accueillir un enfant malade ou fiévreux ?Oui. Elle peut refuser un enfant malade ou contagieux pour protéger les autres enfants accueillis, mais la journée n'est déductible du salaire qu'avec un certificat médical, dans la limite conventionnelle.
- Rendez-vous médicaux et absences posées au coup par coup : peut-on les déduire du salaire ?Non. Une absence pour convenance personnelle (rendez-vous, pont, visite de famille) ne se déduit jamais : seule l'absence de l'enfant malade, avec certificat médical, ouvre droit à déduction, dans la limite conventionnelle.
- Le parent ne paie pas ou paie en retard : quels recours pour l'assmat ?Oui, trois recours progressifs : relance écrite, lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), puis conseil de prud'hommes — accessible sans avocat. Les rappels de salaire se prescrivent par 3 ans.
- Erreur dans la déclaration Pajemploi (heures, montant) : qui corrige, et comment ?C'est le parent : employeur, il déclare chaque mois sur Pajemploi et corrige lui-même — en ligne pendant environ un mois, par courrier à Pajemploi au-delà. L'assmat signale l'erreur par écrit dès qu'elle la repère.
Horaires et absences de l'assmat
Dépassements d'horaires, planning modifié, assmat absente ou qui refuse un jour.
- Le parent dépasse régulièrement les horaires prévus : que doit-il payer ?Ça dépend du rythme : chaque heure dépassée est payée — complémentaire jusqu'à 45 h/semaine, supplémentaire majorée au-delà. S'il devient régulier, il faut proposer un avenant qui intègre ces horaires dans la mensualisation.
- L'un ou l'autre peut-il modifier le planning sans avenant ?Non, pas pour un changement durable : modifier le planning du contrat exige un avenant écrit signé des deux parties, et l'assmat peut refuser. Seul un ajustement ponctuel se paie en heures complémentaires, sans avenant.
- L'assmat est absente (maladie, formation, examen) : faut-il la payer, et qui garde l'enfant ?Ça dépend du motif : maladie = jours déduits, les indemnités journalières prenant le relais sans maintien de salaire par l'employeur. Formation convenue ou examen obligatoire : en principe payé ; le parent organise le remplacement.
- L'assmat peut-elle refuser l'enfant un jour, par exemple parce qu'elle a trop d'enfants ce jour-là ?Ça dépend : elle doit refuser si l'accueil dépasserait son agrément — c'est interdit — et te prévenir au plus tôt. Mais refuser un jour prévu au contrat par simple convenance est une absence non justifiée, non payée.
Début de contrat, jours fériés et agrément
Engagement réciproque, adaptation, jours fériés et limites de l'agrément.
- Engagement réciproque (promesse d'embauche) non respecté : quelle indemnité ?Seulement si la promesse d'embauche est écrite et signée par les deux parties : la partie fautive doit une indemnité forfaitaire compensatrice. Pas d'écrit, pas d'indemnité — et rien si un décès ou un problème d'agrément empêche le contrat.
- Période d'adaptation : comment la payer et la déclarer ?Ça dépend des heures réellement faites : l'adaptation se paie au réel, en déduisant du salaire mensualisé les heures non effectuées selon la méthode de la Cour de cassation. Sur Pajemploi, tu déclares les heures et jours réellement travaillés.
- Jours fériés : payés, majorés, et dans quels cas ?Le 1er mai est toujours chômé et payé. Les autres fériés sont chômés ou travaillés selon le contrat : chômés, le salaire est maintenu sous condition ; travaillés, ils sont majorés d'au moins 10 %.
- Accueil au-delà de l'agrément : quels risques pour le parent et pour l'assmat ?Non, jamais : aucun accueil au-delà du nombre d'enfants de l'agrément, même « pour dépanner ». L'assmat risque suspension d'agrément et assurance défaillante ; le parent, un accident non couvert et une garde stoppée du jour au lendemain.
Information générale à jour de la convention collective IDCC 3239, pas un conseil juridique. En cas de litige engagé, rapproche-toi de ton relais petite enfance, d'un avocat ou du conseil de prud'hommes.