Accueil au-delà de l'agrément : quels risques pour le parent et pour l'assmat ?

Un exemple concret

1. Yasmine est agréée pour 3 enfants. Elle accueille déjà trois enfants, dont Léna, la fille d'Yolande, quand une famille lui demande un 4e accueil « juste pour dépanner ». Elle accepte.
2. La PMI (protection maternelle et infantile) constate le dépassement et le département suspend l'agrément : les 3 contrats prennent fin immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture → Yasmine perd d'un coup 3 × 780,00 € = 2 340,00 € net/mois.
3. Autre scénario : le 4e enfant se blesse. L'assurance responsabilité civile professionnelle refuse de couvrir un accueil hors agrément → 6 000 € de frais et d'indemnités restent à la charge personnelle d'Yasmine.
4. Côté Yolande : si l'agrément est suspendu, la garde de Léna s'arrête du jour au lendemain, sans solution de remplacement.

La règle

L'agrément, délivré par le président du conseil départemental, fixe le nombre d'enfants que l'assmat peut accueillir en même temps ; accueillir au-delà est illégal (Code de l'action sociale et des familles). En cas de suspension ou de retrait d'agrément, le contrat de travail prend fin à la notification de la décision, sans préavis ni indemnité de rupture (convention collective IDCC 3239, art. 119-3). Le jour de la signature, le parent vérifie que l'agrément est en cours de validité et l'assmat présente son assurance responsabilité civile professionnelle (service-public.fr).

Situation	Conséquence
Dépassement constaté par la PMI	Suspension ou retrait d'agrément → fin immédiate des contrats, sans préavis ni indemnité
Accident pendant un accueil hors agrément	L'assurance peut refuser sa garantie → frais à la charge de l'assmat
Pour le parent employeur	Accident potentiellement non couvert ; garde impossible du jour au lendemain

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : respecter le nombre d'enfants de l'agrément, refuser tout accueil au-delà, vérifier agrément et assurance à l'embauche.
• Ne se négocie pas : un dépassement « temporaire » ou « arrangé entre nous ». La seule voie légale est une modification de l'agrément, demandée au département (PMI).

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'un dépannage de quelques heures « ne compte pas » : la règle s'applique dès qu'un enfant de trop est présent.
• Penser que l'assurance couvre quand même : hors agrément, elle peut refuser sa garantie, en cas d'accident comme de litige.
• Oublier les conséquences côté parent : accident potentiellement non couvert et garde impossible du jour au lendemain si l'agrément est suspendu.

Que faire maintenant

• Tu es parent : vérifie l'agrément (validité et nombre d'enfants) avant de signer — la check-list complète est dans le kit d'embauche.
• Tu es assmat : si la demande dépasse ton agrément, refuse par écrit et propose à la famille de demander une extension d'agrément à la PMI — appuie-toi sur les modèles de courriers et trouve ton relais petite enfance pour t'accompagner.