L'assmat veut partir mais demande à être licenciée : qui doit rompre, et avec quelles conséquences ?

Un exemple concret

Farida, 13 mois d'ancienneté chez Fabienne, pour qui elle garde Chloé (998 € brut par mois, ≈ 779,64 € net), veut partir mais demande à être « licenciée ».

1. Si Farida démissionne → préavis de 1 mois (ancienneté ≥ 1 an), congés payés non pris dus, 0 € d'indemnité de rupture, et en principe pas d'allocation chômage (la démission n'ouvre pas les droits France Travail).
2. Si Fabienne rompt à la place (retrait d'enfant) → indemnité : 998 € × 14 mois = 13 972 € brut (≈ 10 914,93 € net) ; 13 972 € ÷ 80 = 174,65 € brut, exonérée de cotisations → 174,65 € net versés — plus une attestation France Travail mentionnant un retrait d'enfant qui n'a pas eu lieu.
3. Ce motif déclaré est faux → Fabienne s'expose à une contestation (devant les prud'hommes ou par France Travail) alors que la règle lui donnait simplement... raison.

La règle

La convention collective (IDCC 3239) prévoit la démission de la salariée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou remise en main propre contre décharge, avec le même préavis qu'en cas de rupture par le parent (art. 120) : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté. En cas de démission : pas d'indemnité de rupture (art. 121-1), et les congés payés restent dus (art. 123). Le parent, lui, délivre un accusé de réception de démission, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail — avec le motif réel.

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : la démission écrite de celle qui part, le préavis, les documents de fin de contrat.
• Négociable : la date de départ, une éventuelle dispense de préavis, ou une séparation amiable formalisée (transaction écrite) — mais pas un faux motif sur l'attestation France Travail.

Les erreurs fréquentes

• Accepter de « licencier » par gentillesse : coût immédiat (le 1/80e) et déclaration d'un motif inexact.
• Refuser de remettre les documents tant qu'elle n'a pas « démissionné proprement » : les documents sont dus dans tous les cas.
• Rompre à l'oral : sans écrit, impossible de prouver qui a rompu, ni quand.

Que faire maintenant

• Tu es parent : si elle veut partir, demande sa lettre de démission et prépare la fin de contrat avec calcule ton préavis et ton solde de tout compte ; en cas de bras de fer, le kit litige (conçu pour les parents) t'aide à formaliser.
• Tu es assmat : si tu veux partir, rédige ta démission et négocie la date de sortie ; si le parent refuse ensuite de remettre les documents, appuie-toi sur les modèles de courriers.