Congés payés en année incomplète : quand et combien payer ?

Un exemple concret

Hanane accueille Jade, la fille d'Hélène, 44 semaines par an, 40 h par semaine, à 4,50 € brut de l'heure (soit 3,52 € net). Hanane a un enfant de moins de 15 ans à charge.

1. Salaire mensualisé : 4,50 € × 40 h × 44 sem ÷ 12 = 660,00 € brut, soit 515,59 € net par mois.
2. Jours acquis au 31 mai : 44 sem ÷ 4 × 2,5 = 27,5, arrondi à 28 jours ouvrables, + 2 jours pour enfant à charge = 30 jours (plafond atteint).
3. Méthode du 1/10e : 10 % des rémunérations brutes de la période (1er juin → 31 mai) : 660,00 € × 12 = 7 920,00 € brut (6 187,10 € net) ; 1/10e = 792,00 € brut (618,71 € net).
4. Méthode du maintien de salaire : ce que Hanane aurait gagné en travaillant pendant ses 30 jours : (30 ÷ 6) × 40 h × 4,50 € = 900,00 € brut (703,08 € net).
5. Comparaison : 900,00 € > 792,00 €. Hélène verse donc 900,00 € brut (703,08 € net) de CP, en plus du salaire mensuel de 515,59 € net.

La règle

La convention collective (IDCC 3239, art. 102.1.2.2) impose la comparaison chaque année, sur la période du 1er juin au 31 mai, sur la base de la rémunération brute totale :

Méthode	Calcul	Brut	Équivalent net
1/10e	10 % × 7 920,00 €	792,00 €	618,71 €
Maintien de salaire	(30 j ÷ 6) × 40 h × 4,50 €	900,00 €	703,08 €
Montant retenu (le plus favorable)	—	900,00 €	703,08 €

Chaque période de 4 semaines travaillées ouvre droit à 2,5 jours ouvrables, + 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge au 30 avril, dans la limite de 30 jours. Les semaines de CP déjà prises comptent comme du travail pour l'acquisition.

Seuls 3 modes de paiement sont conformes : en une fois en juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise. Le paiement par 12e (un douzième chaque mois) n'est plus prévu par la convention depuis 2022 : si un ancien contrat le mentionne, la clause est à régulariser et le montant le plus favorable reste dû.

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : la comparaison des deux méthodes au 31 mai et le versement du montant le plus favorable.
• Obligatoire : un paiement séparé du salaire mensuel, selon l'un des 3 seuls modes conformes.
• Interdit : le paiement par 12e ou l'ajout de 10 % chaque mois, proscrits depuis 2022 — un ancien contrat doit être régularisé.
• Négociable : le choix du mode de paiement, à inscrire au contrat dès la signature.

Les erreurs fréquentes

• Croire que le salaire mensuel « inclut » les CP : en année incomplète, il ne couvre que les semaines d'accueil prévues au contrat.
• Payer 10 % chaque mois sans jamais comparer avec le maintien de salaire : si le maintien est plus favorable, la différence reste due, même des années après.
• Oublier les + 2 jours par enfant de moins de 15 ans de la nounou — un droit très souvent méconnu.

Que faire maintenant

• Tu es parent : fais le calcul comparatif avec calcule tes congés payés et note le mode de paiement au contrat (aide : année complète ou incomplète : le guide).
• Tu es assmat : vérifie chaque année que ton employeur a comparé les deux méthodes, avec tes jours enfants à charge ; calcule tes congés payés fait la comparaison automatiquement.