Congés payés non pris en fin de contrat : combien faut-il payer ?

Un exemple concret

Corinne garde Noah pour Cédric, 30 h par semaine à 4,50 € brut de l'heure (≈ 3,52 € net). Paie hebdomadaire : 30 × 4,50 € = 135 € brut (≈ 105,46 € net).

1. Période écoulée (1er juin 2025 → 31 mai 2026) : année complète, soit 47 semaines de travail + 5 semaines de congés payés (assimilées à du travail pour l'acquisition) → salaires bruts de la période : 52 × 135 € = 7 020 € brut (≈ 5 484,02 € net). Jours acquis : 30 ouvrables (le plafond), 18 pris → 12 restants. - Méthode 1/10e proratisé : 7 020 € × 10 % = 702 € pour 30 jours → 702 € × 12/30 = 280,80 € brut (≈ 219,36 € net) - Méthode maintien : 12 ÷ 6 × 135 € = 270 € brut (≈ 210,92 € net) - On retient le plus favorable : 280,80 € (le 1/10e).
2. Période en cours (depuis le 1er juin 2026) : 4 mois écoulés, soit 17 semaines travaillées → salaires bruts : 17 × 135 € = 2 295 € brut (≈ 1 792,85 € net). Jours acquis : 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines, soit 17 ÷ 4 × 2,5 = 10,6 → arrondi à 11 jours ouvrables, 0 pris → 11 restants. - Méthode 1/10e : 2 295 € × 10 % = 229,50 € brut (≈ 179,29 € net) - Méthode maintien : 11 ÷ 6 × 135 € = 247,50 € brut (≈ 193,35 € net) - On retient : 247,50 € (le maintien est plus favorable ici).
3. Total de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 280,80 € + 247,50 € = 528,30 € brut (≈ 412,71 € net), soumise à cotisations, comme un salaire.

La règle

La convention collective (IDCC 3239, art. 102 et 123) impose de distinguer deux périodes de référence (1er juin N-1 → 31 mai N, puis depuis le 1er juin N) et de retenir pour chacune le plus favorable entre 10 % des salaires bruts proratisés aux jours restants et le maintien de salaire (jours restants ÷ 6 × rémunération hebdomadaire, heures majorées comprises). En année incomplète, seuls les congés jamais payés donnent lieu à indemnité.

Période	Méthode 1/10e	Maintien de salaire	Méthode retenue
Année écoulée (12 jours restants)	280,80 € brut (≈ 219,36 € net)	270,00 € brut (≈ 210,92 € net)	1/10e : 280,80 € brut
Année en cours (11 jours restants)	229,50 € brut (≈ 179,29 € net)	247,50 € brut (≈ 193,35 € net)	Maintien : 247,50 € brut
Total ICCP	—	—	528,30 € brut (≈ 412,71 € net)

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : le paiement de tous les congés acquis non pris, la comparaison des deux méthodes, la distinction des deux périodes.
• Négociable : rien à la baisse ; à la hausse, tout est possible.

Les erreurs fréquentes

• Ne payer que le 1/10e sans comparer avec le maintien de salaire (souvent plus favorable quand le taux horaire a augmenté).
• Repayer en fin de contrat des congés déjà payés pendant l'année (fréquent en année incomplète) : on ne paie que ce qui n'a jamais été ni pris ni payé.
• Oublier la deuxième période de référence, celle qui court depuis le 1er juin.

Que faire maintenant

• Tu es parent : additionne les deux périodes avec calcule ton préavis et ton solde de tout compte, et pense à la régularisation d'année incomplète juste après.
• Tu es assmat : note tes jours acquis et pris période par période, compare avec prépare ta paie du mois, et conteste par écrit via les modèles de courriers si un montant manque.