Quels documents remettre en fin de contrat, et que faire s'ils sont absents ou erronés ?

Un exemple concret

Le contrat entre Dorothée et son assmat Djamila, qui garde Emma, se termine le 30 septembre 2026.

1. Le 30 septembre, Dorothée remet à Djamila le certificat de travail en main propre contre décharge (signature qui prouve la remise) et le reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
2. Le reçu détaille chaque somme : indemnité de rupture 174,65 € brut = 174,65 € net (exonérée de cotisations) + indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) 528,30 € brut (≈ 412,71 € net) → total 702,95 € brut (≈ 587,36 € net), payé par virement.
3. Sans attendre, Dorothée signale la fin du contrat avec sa dernière déclaration sur Pajemploi : l'attestation employeur destinée à France Travail est alors produite par Pajemploi.
4. Djamila peut dénoncer (contester) le reçu signé pendant 6 mois, soit jusqu'au 30 mars 2027, par lettre recommandée.

La règle

Le droit du travail impose au particulier employeur de remettre un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, que la salariée peut dénoncer dans les 6 mois. Passé ce délai, le reçu ne couvre que les sommes qui y figurent — d'où l'importance du détail, poste par poste, en brut et en net. L'attestation France Travail passe par Pajemploi (service officiel de l'URSSAF). Délais de contestation : 12 mois pour contester la rupture, 3 ans pour réclamer des salaires et congés impayés — le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges entre un particulier employeur et sa salariée. Retenir les documents pour faire pression expose le parent à des dommages-intérêts (sommes versées pour réparer un préjudice).

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : les trois documents, la dernière déclaration Pajemploi, le paiement traçable (virement ou chèque, jamais d'espèces).
• Négociable : le contenu du reçu peut être discuté ligne par ligne avant signature — signer ne ferme pas tout, la dénonciation reste possible 6 mois.

Les erreurs fréquentes

• Remettre un reçu « global » sans détail : il ne protège pas contre une réclamation sur un poste non mentionné.
• Oublier l'attestation France Travail : sans elle, la salariée ne peut pas ouvrir ses droits au chômage — et le retard est sanctionnable.
• Corriger un document à la main après signature : on refait un exemplaire propre, signé des deux côtés.

Que faire maintenant

• Tu es parent : calcule ton préavis et ton solde de tout compte pour obtenir des montants fiables à reporter sur le reçu, et garde une copie de tout (preuve de dépôt, accusé de réception).
• Tu es assmat : si un document manque ou est erroné, envoie d'abord une relance écrite chiffrée ; les modèles de courriers proposent relance et mise en demeure.