Engagement réciproque (promesse d'embauche) non respecté : quelle indemnité ?

Un exemple concret

1. Le 10 mai, Sébastien (parent) et Thérèse (assmat) signent une promesse écrite : embauche au 1er septembre pour accueillir Léon, 40 h/sem sur 52 semaines, à 4,50 € net/h.
2. Le salaire mensualisé prévu est de 4,50 × 40 × 52 ÷ 12 = 780,00 € net/mois. Forte de cette promesse, Thérèse refuse deux autres familles.
3. Le 20 août, Sébastien annule par SMS. L'indemnité forfaitaire compensatrice est due : un demi-mois de salaire brut prévu. 780,00 € net correspondent à environ 998,46 € brut (780 ÷ 0,7812) → 998,46 ÷ 2 = 499,23 €.
4. Cette indemnité n'est pas un salaire : elle n'est pas soumise à cotisations, Thérèse reçoit donc 499,23 €. Sans promesse écrite, sa demande reposerait sur sa seule parole.

La règle

L'engagement réciproque est la promesse écrite, signée avant le contrat, par laquelle le parent promet d'embaucher et l'assmat de prendre le poste (poste, salaire, date de début). Si l'une des parties ne le respecte pas, elle doit à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice (convention collective IDCC 3239, art. 93) : un demi-mois de salaire brut, calculé sur l'accueil prévu dans l'engagement. Elle n'est pas soumise à cotisations.

Situation	Indemnité forfaitaire due ?
Promesse écrite signée, non respectée	Oui, à la charge de la partie fautive
Accord oral, sans écrit	Non
Décès de l'enfant, ou retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément avant la date d'embauche (sur justificatif)	Non

Attention au calendrier : si le contrat est déjà signé et a commencé, on bascule dans les règles de rupture. Pendant la période d'essai, il n'y a ni préavis ni indemnité de rupture (convention collective IDCC 3239, art. 121-1).

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : respecter une promesse réciproque écrite signée ; conserver tous les écrits (promesse, mails, SMS) — sans écrit, pas d'indemnité forfaitaire.
• Se négocie : tout le contenu de la promesse — date de début, salaire, conditions suspensives (ex. obtention d'une place en crèche). Plus elle est précise, moins il y a de litige.

Les erreurs fréquentes

• Se contenter d'un accord oral ou d'un « on se tient au courant » : sans écrit réciproque, aucune indemnité forfaitaire.
• Réclamer l'indemnité alors que le contrat n'a pas pu commencer pour cause de décès de l'enfant ou de problème d'agrément : dans ces cas, elle n'est pas due.
• Confondre promesse rompue et contrat commencé : dès la première heure travaillée, ce sont les règles de rupture (essai, préavis) qui s'appliquent.

Que faire maintenant

• Tu es parent : mets la promesse par écrit avec ses conditions avant de t'engager — et si tu dois annuler, fais-le tôt et par écrit. Contrat prêt à signer : le kit d'embauche.
• Tu es assmat : conserve tous les écrits, calcule le demi-mois de salaire brut prévu, puis réclame l'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) grâce aux modèles de courriers.