Qui a raison ? · Enfant malade, absences et paiement

Erreur dans la déclaration Pajemploi (heures, montant) : qui corrige, et comment ?

Mis à jour le 9 novembre 2026 · convention collective IDCC 3239

La réponse courte

C'est le parent : employeur, il déclare chaque mois sur Pajemploi et corrige lui-même — en ligne pendant environ un mois, par courrier à Pajemploi au-delà. L'assmat signale l'erreur par écrit dès qu'elle la repère.

Un exemple concret

Noémie déclare le mois de Zoé : elle saisit 700 € net au lieu de 780 € net, et 150 h au lieu de 173 h.

  1. Nadège reçoit son bulletin sous 48 h et repère l'écart : 80 € net manquants. Elle envoie à Noémie un message écrit et daté, avec le détail.
  2. Moins d'un mois s'est écoulé : Noémie rouvre sa déclaration sur pajemploi.urssaf.fr, corrige le montant et les heures, verse le complément de 80 € par virement. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est recalculé automatiquement. Terminé en 10 minutes.
  3. Au-delà d'environ un mois, la correction en ligne n'est plus possible : Noémie adresse une demande écrite à Pajemploi. Et si elle avait déclaré trop (850 € au lieu de 780 €), le trop-perçu de 70 € se récupérerait à l'amiable — courrier expliquant le calcul, compensation sur le mois suivant avec accord écrit.

La règle

La déclaration mensuelle incombe à l'employeur (Pajemploi, service de l'Urssaf) : salaire net, heures, jours, indemnités. Le bulletin de salaire édité par Pajemploi sous 48 h est la référence qui permet à la salariée de vérifier. Si la correction amiable échoue — complément refusé ou trop-perçu contesté — le litige relève du conseil de prud'hommes, et les rappels de salaire remontent à 3 ans.

Cas Qui corrige Comment
Déclaration trop basse, moins d'un mois écoulé Le parent Correction en ligne + versement du complément, CMG recalculé
Déclaration erronée, plus d'un mois écoulé Le parent Demande écrite à Pajemploi
Trop-perçu par l'assmat Les deux, d'un commun accord Remboursement amiable, acté par écrit

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

Obligatoire : déclarer chaque mois, déclarer le net (jamais le brut), une déclaration par enfant, corriger dès que l'erreur est repérée. Ce qui se négocie : le calendrier et les modalités du remboursement quand il y a trop-perçu (en une fois, étalé), toujours par écrit.

Les erreurs fréquentes

  • Saisir le brut dans la case « salaire net » : Pajemploi reconstitue un brut gonflé, cotisations et CMG faussés — l'erreur la plus fréquente.
  • Croire la déclaration figée une fois validée : elle reste modifiable en ligne pendant environ un mois ; au-delà, on écrit à Pajemploi.
  • Récupérer un trop-perçu en retenant la somme sur le salaire sans accord écrit : c'est une retenue non autorisée ; on passe d'abord par l'amiable, par écrit.

Que faire maintenant

  • Tu es parent : refais ta déclaration champ par champ avec l'assistant Pajemploi et corrige en ligne dès aujourd'hui.
  • Tu es assmat : vérifie ton bulletin à chaque paie ; si l'écart persiste après ton signalement écrit, appuie-toi sur les modèles de courriers.

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Information générale à jour de la convention collective IDCC 3239, pas un conseil juridique. En cas de litige engagé, rapproche-toi de ton relais petite enfance, d'un avocat ou du conseil de prud'hommes.

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