Rupture du contrat : quelle indemnité est due, et à partir de combien de mois ?

Un exemple concret

Alain emploie Aïcha depuis le 2 septembre 2024 pour garder Adam. Il envoie sa lettre de rupture le 20 octobre 2025.

1. Ancienneté à la date d'envoi : 13 mois et 18 jours → le seuil de 9 mois est dépassé, l'indemnité est due.
2. Total des salaires bruts versés (sans les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques) : 998 € brut par mois (≈ 779,64 € net) × 14 mois = 13 972 € brut (≈ 10 914,93 € net).
3. Calcul : 13 972 € ÷ 80 = 174,65 € brut. L'indemnité est exonérée de cotisations et d'impôt → Aïcha reçoit 174,65 € net (brut = net).

Si Alain avait envoyé sa lettre dès le 20 mai 2025 (8 mois et 18 jours d'ancienneté), l'indemnité n'aurait pas été due : 0 €.

La règle

La convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239, art. 121-1) prévoit une indemnité de rupture de 1/80e du total des salaires bruts, due en cas de retrait de l'enfant par le parent, dès 9 mois d'ancienneté appréciés à la date d'envoi de la lettre de rupture. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt. Voir aussi service-public.fr (rubrique « assistant maternel : fin du contrat »).

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : le seuil de 9 mois, le calcul sur le brut, hors indemnités d'entretien et de repas.
• Négociable : verser plus que le 1/80e (geste ou accord amiable) — jamais moins.
• La date de fin de contrat et le calendrier de paiement se discutent entre vous.

Les erreurs fréquentes

• Calculer sur le salaire net, ou inclure les indemnités d'entretien et de repas : l'assiette est le brut, hors indemnités.
• Compter les 9 mois à la fin du préavis : c'est la date d'envoi de la lettre qui compte.
• Croire qu'une démission ou une faute grave y ouvre droit : l'indemnité n'existe que lorsque le parent rompt le contrat.

Que faire maintenant

• Tu es parent : calcule ton préavis et ton solde de tout compte et imprime le récapitulatif pour en discuter sereinement.
• Tu es assmat : refais le calcul de ton côté avec le même outil ; en cas de désaccord persistant, les modèles de courriers t'aident à réclamer par écrit.