Le parent ne paie pas ou paie en retard : quels recours pour l'assmat ?

Un exemple concret

Myriam, payée 609,34 € net par mois (780 € brut) pour la garde d'Arthur, n'a reçu ni octobre ni novembre.

1. Elle relance Mathieu par SMS puis par mail : aucune réponse.
2. Elle envoie une LRAR rappelant les sommes dues : 2 × 780 € = 1 560 € brut, soit 1 218,67 € net, plus les indemnités (entretien, repas) des jours travaillés et non réglées.
3. Mathieu paie sous 8 jours après le recommandé : fin du conflit, sans juge. Sinon, Myriam saisit le conseil de prud'hommes de son domicile : procédure gratuite, avocat non obligatoire.

Attention à ne pas gonfler la facture : pour un salaire mensualisé normal, les congés payés (CP) sont acquis et réglés selon les règles habituelles (maintien du salaire ou 10 %, le plus favorable, calculé à l'échéance prévue) — on ne majore pas un mois impayé de 10 % « au forfait ». La plupart des impayés se règlent par écrit, avant tout juge.

La règle

Le salaire est une dette de l'employeur : le parent doit payer chaque mois, au jour prévu au contrat, le montant déclaré sur Pajemploi, par virement ou chèque pour garder une trace (jamais d'espèces). Le conseil de prud'hommes, seul compétent pour ce litige, juge les litiges individuels liés au contrat de travail, y compris entre un particulier et son assistante maternelle ; on peut s'y faire assister par un avocat, son conjoint ou un défenseur syndical. Un délai de quelques jours s'explique parfois (retard de virement, complément de libre choix du mode de garde (CMG) en attente) : d'où l'escalade progressive plutôt que le conflit frontal.

Étape	Outil	Objectif
1. Relance amiable	SMS ou mail daté	Débloquer vite, préserver la relation
2. Mise en demeure	LRAR	Constituer une preuve opposable
3. Contentieux	Conseil de prud'hommes	Faire juger l'impayé (prescription 3 ans)

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

Obligatoire : le paiement du salaire déclaré, la traçabilité (virement ou chèque), le respect de l'écrit à chaque étape. Ce qui se négocie : le jour de paie précis au contrat, un échéancier si le parent traverse une difficulté passagère — à écrire et signer alors par les deux parties.

Les erreurs fréquentes

• Continuer à travailler des mois sans rien dire, par gêne : plus on attend, plus la régularisation est lourde et la relation abîmée.
• Relancer uniquement à l'oral : sans écrit daté, rien n'est opposable devant un juge.
• Cesser de garder l'enfant du jour au lendemain en représailles : l'absence non justifiée peut se retourner contre toi ; la voie sûre reste relance → recommandé → prud'hommes.

Que faire maintenant

• Tu es parent : en difficulté de paiement, parles-en tout de suite et propose un échéancier écrit ; prépare ta paie du mois pour suivre ce qui est dû.
• Tu es assmat : envoie ta première relance écrite aujourd'hui, puis le recommandé si besoin, avec les modèles de courriers. À noter : le kit litige est conçu pour les parents employeurs ; côté assmat créancière, ce sont bien les modèles de courriers qu'il faut utiliser.