Qui a raison ? · Début de contrat, jours fériés et agrément
Période d'adaptation : comment la payer et la déclarer ?
Mis à jour le 9 novembre 2026 · convention collective IDCC 3239
La réponse courte
Ça dépend des heures réellement faites : l'adaptation se paie au réel, en déduisant du salaire mensualisé les heures non effectuées selon la méthode de la Cour de cassation. Sur Pajemploi, tu déclares les heures et jours réellement travaillés.
Un exemple concret
- Tiphaine embauche Valérie pour accueillir Nina 4 j/sem (10 h/jour), 40 h/sem, 46 semaines/an, à 4,50 € net/h : salaire mensualisé de 4,50 × 40 × 46 ÷ 12 = 690,00 € net.
- En septembre, l'adaptation dure 2 semaines : semaine 1, Nina vient 2 jours de 5 h (10 h au lieu de 40) ; semaine 2, 4 jours de 5 h (20 h au lieu de 40). Heures prévues du mois : 4 × 40 = 160 h ; heures non faites : (40 − 10) + (40 − 20) = 50 h.
- Déduction selon la méthode de la Cour de cassation : 690,00 × 50 ÷ 160 = 215,63 €. Salaire de septembre : 690,00 − 215,63 = 474,37 € net. Indemnité d'entretien, due seulement les 14 jours d'accueil réels : 6 journées courtes de 5 h au minimum légal de 2,65 € + 8 journées de 10 h à 4,35 € = 15,90 € + 34,80 € = 50,70 €.
- Déclaration Pajemploi : heures normales 153,33 h mensualisées − 50 h = 103,33 → 103 h (arrondi à l'entier le plus proche) ; jours d'activité : les 14 jours d'accueil réels ; salaire net 474,37 €.
La règle
La période d'adaptation dure au maximum 30 jours calendaires et elle est incluse dans la période d'essai (convention collective IDCC 3239, art. 94). Rappel sur l'essai : 2 mois maximum si l'accueil se fait 4 j/sem ou plus, 3 mois si 3 j/sem ou moins. Les heures non effectuées se déduisent selon la méthode de la Cour de cassation : salaire mensualisé × heures d'absence ÷ heures réellement prévues du mois. Sur Pajemploi, les heures s'arrondissent à l'entier le plus proche et les jours à l'entier supérieur ; le salaire net se déclare avec les centimes (Pajemploi / service-public.fr).
| Élément du mois d'adaptation | Règle |
|---|---|
| Heures réellement travaillées | Payées |
| Heures prévues mais non faites | Déduites (méthode Cour de cassation) |
| Indemnité d'entretien | Due uniquement les jours d'accueil réels |
| Déclaration Pajemploi | Heures réelles (à l'entier le plus proche), jours réels (à l'entier supérieur) |
Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie
- Obligatoire : payer les heures réellement faites, déduire le reste selon la Cour de cassation, déclarer le réel sur Pajemploi, verser l'entretien uniquement les jours d'accueil réels.
- Se négocie : le calendrier de l'adaptation — durée (dans la limite de 30 jours) et progression des horaires, à écrire dans le contrat ou une annexe.
Les erreurs fréquentes
- Payer le mois mensualisé entier « parce que c'est le premier mois » : les heures non faites pendant l'adaptation se déduisent.
- Déclarer les heures mensualisées complètes sur Pajemploi : on déclare les heures réellement travaillées et payées.
- Compter l'indemnité d'entretien les jours où l'enfant n'est pas venu : elle n'est due que les jours d'accueil réels.
Que faire maintenant
- Tu es parent : calcule la déduction exacte avec calcule la déduction d'absence, puis les cases Pajemploi avec prépare ta paie du mois.
- Tu es assmat : fais figurer le planning d'adaptation dans le contrat signé ensemble, c'est ta meilleure preuve — le kit d'embauche.
Questions liées
Pour ne plus te poser la question
Tu es parent employeur
Ma paie mensuelle : chaque mois calculé et contrôlé
Absences, heures en plus, congés : le bon montant et les cases Pajemploi. 3,00 €/mois.
Tu es assistante maternelle
Espace assmat : vérifie chaque salaire reçu
Tous tes contrats, contrôlés mois par mois, et ton récap impôts. 1er contrat gratuit, puis 3,00 €/mois.
Information générale à jour de la convention collective IDCC 3239, pas un conseil juridique. En cas de litige engagé, rapproche-toi de ton relais petite enfance, d'un avocat ou du conseil de prud'hommes.
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