Qui a raison ? · Fin de contrat
Quel préavis respecter, à partir de quand court-il, et que faire s'il n'est pas effectué ou est antidaté ?
Mis à jour le 9 novembre 2026 · convention collective IDCC 3239
La réponse courte
Ça dépend de l'ancienneté : 8 jours calendaires avant 3 mois, 15 jours de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà. Il court dès la première présentation de la lettre recommandée et reste payé normalement.
Un exemple concret
Le contrat entre Bérangère et son assmat Brigitte, qui garde Lina, a débuté le 15 janvier 2025. Bérangère envoie sa lettre de rupture le 5 janvier 2026.
- Ancienneté au 5 janvier 2026 : 11 mois et 21 jours → moins d'un an → préavis de 15 jours (et non 1 mois).
- La lettre est présentée le 8 janvier → le préavis court du 8 au 22 janvier inclus, payé normalement.
- Bérangère préfère en dispenser Brigitte. Salaire mensuel : 1 000 € brut (≈ 781,20 € net) → indemnité compensatrice de préavis (ICP) : 1 000 € × 15/30 = 500 € brut (≈ 390,60 € net), soumise à cotisations.
- Si la lettre est datée du 20 décembre mais présentée le 8 janvier, c'est le 8 janvier qui compte — l'antidatation ne décale rien.
La règle
La convention collective (IDCC 3239, art. 120 et 121-1) fixe les durées selon l'ancienneté à la date d'envoi ou de remise de la lettre, et fait courir le préavis dès la première présentation de la LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou de la remise en main propre. L'ICP est prévue par l'art. 122 de la même convention : salaire brut mensuel × durée du préavis ÷ 30.
| Ancienneté à la date d'envoi de la lettre | Durée du préavis (jours calendaires, dimanches inclus) |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours |
| De 3 mois à moins d'1 an | 15 jours |
| 1 an et plus | 1 mois |
Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie
- Obligatoire : les durées, le point de départ (première présentation), le paiement normal du préavis — ou l'ICP en cas de dispense.
- Négociable : un préavis plus long, ou une fin anticipée d'un commun accord — par écrit, toujours.
Les erreurs fréquentes
- Dater la lettre plus tôt pour raccourcir le préavis : le cachet de la poste et l'accusé de réception font foi ; une date fausse est contestable devant les prud'hommes.
- Croire que le préavis n'est pas payé : il est rémunéré comme du travail, sauf dispense indemnisée.
- Compter en jours ouvrés : ce sont des jours calendaires.
Que faire maintenant
- Tu es parent : calcule ton préavis et ton solde de tout compte, puis rédige ta lettre avec les modèles de courriers.
- Tu es assmat : si le préavis n'est ni effectué ni payé, relance par écrit en t'appuyant sur les modèles de courriers.
Questions liées
Pour ne plus te poser la question
Tu es parent employeur
Kit litige : lettres types et marche à suivre
8 situations de conflit, 8 lettres personnalisées, guide prud'hommes.
Tu es assistante maternelle
Espace assmat : vérifie chaque salaire reçu
Tous tes contrats, contrôlés mois par mois, et ton récap impôts. 1er contrat gratuit, puis 3,00 €/mois.
Aussi dans « Fin de contrat »
Information générale à jour de la convention collective IDCC 3239, pas un conseil juridique. En cas de litige engagé, rapproche-toi de ton relais petite enfance, d'un avocat ou du conseil de prud'hommes.
← Toutes les questions « Qui a raison ? »