Qui a raison ? · Fin de contrat

Quel préavis respecter, à partir de quand court-il, et que faire s'il n'est pas effectué ou est antidaté ?

Mis à jour le 9 novembre 2026 · convention collective IDCC 3239

La réponse courte

Ça dépend de l'ancienneté : 8 jours calendaires avant 3 mois, 15 jours de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà. Il court dès la première présentation de la lettre recommandée et reste payé normalement.

Un exemple concret

Le contrat entre Bérangère et son assmat Brigitte, qui garde Lina, a débuté le 15 janvier 2025. Bérangère envoie sa lettre de rupture le 5 janvier 2026.

  1. Ancienneté au 5 janvier 2026 : 11 mois et 21 jours → moins d'un an → préavis de 15 jours (et non 1 mois).
  2. La lettre est présentée le 8 janvier → le préavis court du 8 au 22 janvier inclus, payé normalement.
  3. Bérangère préfère en dispenser Brigitte. Salaire mensuel : 1 000 € brut (≈ 781,20 € net) → indemnité compensatrice de préavis (ICP) : 1 000 € × 15/30 = 500 € brut (≈ 390,60 € net), soumise à cotisations.
  4. Si la lettre est datée du 20 décembre mais présentée le 8 janvier, c'est le 8 janvier qui compte — l'antidatation ne décale rien.

La règle

La convention collective (IDCC 3239, art. 120 et 121-1) fixe les durées selon l'ancienneté à la date d'envoi ou de remise de la lettre, et fait courir le préavis dès la première présentation de la LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou de la remise en main propre. L'ICP est prévue par l'art. 122 de la même convention : salaire brut mensuel × durée du préavis ÷ 30.

Ancienneté à la date d'envoi de la lettre Durée du préavis (jours calendaires, dimanches inclus)
Moins de 3 mois 8 jours
De 3 mois à moins d'1 an 15 jours
1 an et plus 1 mois

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

  • Obligatoire : les durées, le point de départ (première présentation), le paiement normal du préavis — ou l'ICP en cas de dispense.
  • Négociable : un préavis plus long, ou une fin anticipée d'un commun accord — par écrit, toujours.

Les erreurs fréquentes

  • Dater la lettre plus tôt pour raccourcir le préavis : le cachet de la poste et l'accusé de réception font foi ; une date fausse est contestable devant les prud'hommes.
  • Croire que le préavis n'est pas payé : il est rémunéré comme du travail, sauf dispense indemnisée.
  • Compter en jours ouvrés : ce sont des jours calendaires.

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