Qui fixe les dates de congés de l'assmat ? Le parent peut-il imposer les siennes ?

Un exemple concret

Gaëlle garde trois enfants pour trois familles : Gabriel (parent Grégoire), Sara (parent Hugo) et Milo (parent Inès).

1. En janvier, Gaëlle propose aux trois familles 4 semaines en août et 1 semaine entre Noël et le Nouvel An. Grégoire et Inès sont d'accord ; Hugo voudrait qu'elle parte en juillet.
2. Faute d'accord avec tous, Gaëlle use de son droit : elle fixe elle-même 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre (ici en août) et 1 semaine en hiver.
3. En jours ouvrables (du lundi au samedi, 6 jours par semaine) : 4 × 6 = 24 jours l'été + 1 × 6 = 6 jours l'hiver = 30 jours — le plafond annuel.
4. Elle envoie ses dates par écrit aux trois familles avant le 1er mars et garde une copie de chaque envoi. Les dates s'imposent alors à Hugo, qui s'organise autrement (grands-parents, centre de loisirs).
5. Contre-exemple : si Gaëlle ne gardait que Gabriel, c'est Grégoire, son seul employeur, qui fixerait les dates et devrait les lui communiquer au plus tard le 1er mars.

La règle

La convention collective des particuliers employeurs et du childcare à domicile (IDCC 3239) distingue deux situations :

Situation	Qui fixe les dates ?	Délai
Assmat avec un seul employeur	Le parent employeur	Dates communiquées au plus tard le 1er mars
Assmat avec plusieurs employeurs	Accord recherché entre tous ; à défaut, l'assmat fixe 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver	Accord à partir du 1er janvier, dates notifiées au plus tard le 1er mars

C'est l'article 102-1-1 de la convention. Quand l'assmat fixe elle-même ses dates faute d'accord, elle ne peut pas prétendre aux jours de fractionnement. Une fois les dates fixées, elles ne se modifient plus d'un seul côté, et le salaire mensualisé reste dû pendant les CP en année complète.

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : seul employeur, le parent communique les dates au plus tard le 1er mars ; plusieurs employeurs, chacun respecte les dates fixées par l'assmat faute d'accord (4 semaines l'été, 1 semaine l'hiver).
• Obligatoire : le délai du 1er mars pour fixer ou communiquer les dates de l'année.
• Négociable : dans la limite de la règle, tout peut s'arranger à l'amiable — décaler une semaine, échanger des dates entre employeurs — tant que l'accord est écrit et signé.

Les erreurs fréquentes

• Croire que « l'employeur décide des vacances » dans tous les cas : c'est vrai avec un seul employeur, pas quand l'assmat en a plusieurs et qu'aucun accord n'est trouvé.
• Ne rien noter au contrat et redécouvrir le désaccord chaque été.
• Déduire du salaire les semaines de CP « qui ne nous arrangent pas » : le salaire mensualisé reste dû.

Que faire maintenant

• Tu es parent : si tu es son seul employeur, fixe les dates et communique-les par écrit avant le 1er mars ; sinon, cherche l'accord dès janvier ; tout est expliqué pas à pas dans le guide des congés payés.
• Tu es assmat : envoie tes dates par écrit à chaque employeur avant le 1er mars et garde une copie ; en cas de contestation, appuie-toi sur le guide des congés payés et les modèles de courriers.