Rupture pendant la période d'essai, ou avant même le début du contrat : préavis et indemnité ?

Un exemple concret

Étienne emploie Élodie pour garder Louis, 4 jours par semaine, 30 h au total, à 4,50 € brut de l'heure (≈ 3,52 € net) : 135 € brut par semaine (≈ 105,46 € net), soit environ 585 € brut par mois (≈ 457,00 € net). L'essai prévu est de 2 mois, la durée maximale pour un accueil de 4 jours ou plus. Au bout de 6 semaines, la garde ne convient pas : Étienne rompt l'essai.

1. Période d'essai → aucun préavis, quelle que soit la durée écoulée. Étienne remet à Élodie une lettre de rupture d'essai en main propre contre décharge : la fin est immédiate.
2. Aucune indemnité de rupture n'est due pendant l'essai (cf. l'indemnité de rupture).
3. Mais les congés acquis restent dus. Élodie a travaillé 6 semaines → 6 ÷ 4 × 2,5 = 3,75 → arrondi à 4 jours ouvrables acquis. Salaires bruts versés : 6 × 135 € = 810 € brut (≈ 632,77 € net).
4. Méthode 1/10e : 810 € × 10 % = 81 € brut (≈ 63,28 € net) ; méthode maintien : 4 ÷ 6 × 135 € = 90 € brut (≈ 70,31 € net) → on retient le plus favorable : 90 € brut, payés avec le dernier salaire.

Attention à l'écueil inverse : un « essai » de 3 mois et demi n'existe pas — l'essai dure au maximum 2 mois si l'enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine, 3 mois si c'est 1 à 3 jours par semaine, période d'adaptation incluse. Passé ce délai, toute rupture relève du préavis ordinaire (voir le préavis).

La règle

La convention collective (IDCC 3239) prévoit que le contrat peut être rompu à tout moment pendant la période d'essai, par écrit (LRAR — lettre recommandée avec accusé de réception — ou remise en main propre contre décharge), sans préavis et sans indemnité de rupture : les durées de préavis (art. 120) et l'indemnité de rupture (art. 121-1) ne s'appliquent qu'en dehors de la période d'essai. La durée maximale de l'essai est de 2 mois pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine, et de 3 mois pour 1 à 3 jours par semaine, adaptation comprise. L'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) reste due pour les jours acquis (art. 123). Pour une rupture avant le tout premier jour d'accueil, c'est le régime de l'engagement réciproque qui s'applique : voir l'engagement réciproque.

Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie

• Obligatoire : la rupture par écrit pendant l'essai, l'absence totale de préavis et d'indemnité de rupture, le paiement des congés acquis, le respect des durées maximales de l'essai.
• Négociable : la date exacte de fin, ou un aménagement amiable — toujours par écrit.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'un préavis de 15 jours s'applique parce que « l'essai a dépassé 3 mois » : c'est faux — il n'y a jamais de préavis pendant l'essai, et un essai ne peut pas dépasser 2 ou 3 mois.
• Croire que « essai = rien à payer » : les congés acquis restent dus, même pour quelques semaines.
• Rompre par SMS ou à l'oral : sans écrit, chacun peut raconter sa version ensuite.

Que faire maintenant

• Tu es parent : calcule ton préavis et ton solde de tout compte en choisissant le cas « fin de la période d'essai » pour obtenir les congés dus et la lettre adaptée ; pour une rupture avant le début du contrat, vois l'engagement réciproque.
• Tu es assmat : vérifie tes congés acquis et réclame-les par écrit si besoin via les modèles de courriers ; pour une rupture avant le premier jour, vois l'engagement réciproque (engagement réciproque).