Fin de contrat : la dernière déclaration Pajemploi

En bref

Le mois de la fin du contrat, ta déclaration indique la date de fin et les sommes de fin de contrat (congés payés non pris, régularisation, indemnité de rupture si elle est due). Une fois la déclaration validée, Pajemploi propose de générer les documents de fin de contrat, dont l'attestation France Travail, à remettre avec le certificat de travail et le solde de tout compte.

Mes chiffres de ce mois

Pas à pas

  1. 1Calcule le solde de tout compteDernier salaire, congés payés acquis non pris, régularisation (année incomplète), indemnité de rupture si le parent rompt après 9 mois d'ancienneté (1/80e des salaires bruts, non soumise à cotisations).
  2. 2Fais la dernière déclarationPériode jusqu'à la date réelle de fin du contrat, et les sommes de fin de contrat dans les cases prévues. L'indemnité de rupture a sa propre case : ne l'ajoute pas au salaire net.
  3. 3Génère les documentsDepuis juillet 2026, après validation, ouvre ta liste des déclarations et choisis « Gérer les documents de fin de contrat » sur la dernière déclaration : l'attestation France Travail en fait partie.
  4. 4Remets les documents le dernier jourCertificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte détaillé, avec le dernier paiement par virement.

Les erreurs fréquentes

  • Inclure l'indemnité de rupture dans le salaire net : elle serait cotisée à tort.
  • Oublier l'attestation France Travail : sans elle, ton assistante maternelle ne peut pas faire valoir ses droits.
  • Remettre un solde de tout compte global, sans le détail des sommes.

Questions fréquentes

Pajemploi génère-t-il l'attestation France Travail ?

Oui, depuis juillet 2026 : après validation de la dernière déclaration, via « Gérer les documents de fin de contrat ». Exception : plusieurs enfants gardés par la même assistante maternelle avec des déclarations commencées avant 2026 ; dans ce cas, appelle France Travail au 3995.

L'indemnité de rupture est-elle soumise à cotisations ?

Non, elle est exonérée de cotisations : déclare-la dans sa case dédiée, pas dans le salaire net.

Calculer la fin de contratDocuments de fin de contrat : qui a raison ?Date limite pour la lettre de retrait

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Corriger, retard, fin de contrat

Les autres situations

Règles vérifiées le 11 novembre 2026 (Urssaf, CAF, France Travail, convention collective IDCC 3239). Les écrans de Pajemploi évoluent : en cas de doute, l'aide de ton espace Pajemploi fait foi. Information générale, pas un conseil juridique.