Assmat → parent employeur
Lettre pour réclamer des heures complémentaires non payées
En bref
Les heures faites en plus du contrat se paient : au taux normal jusqu'à 45 h par semaine (heures complémentaires), avec au moins 10 % de majoration au-delà (heures majorées). Le modèle calcule le montant et l'insère dans la lettre.
1 · Remplis les champs : la lettre s'écrit toute seule
Heures complémentaires non payées (jusqu'à 45 h/sem)
Heures majorées non payées (au-delà de 45 h/sem)
Ton taux horaire net
Majoration prévue au contrat (min. 10 %)
Ton prénom et nom
Prénom et nom du parent employeur
Ta ville
2 · Ta lettre, prête à envoyer
[ton prénom et nom] Assistante maternelle agréée [ton adresse] À l'attention de [prénom et nom du parent employeur], particulier employeur À [ta ville], le 11 novembre 2026 Objet : régularisation des heures complémentaires et majorées Bonjour [prénom du parent], Je me permets de te solliciter au sujet des heures effectuées récemment au-delà de notre planning habituel. J'adore m'adapter quand tu as un imprévu, et je continuerai à le faire avec plaisir — mais ces heures doivent être déclarées et payées, c'est la règle pour nous deux. Rappel des règles (convention collective IDCC 3239) : les heures au-delà du contrat jusqu'à 45 h par semaine sont des « heures complémentaires », payées au taux normal ; au-delà de 45 h par semaine, ce sont des « heures majorées », avec une majoration d'au moins 10 % prévue par la convention (art. 96.4 et 110.1). De mon côté, j'ai compté : - [détail des heures] Soit un total de [montant total] à ajouter sur la prochaine paie (à déclarer sur Pajemploi dans les champs « heures complémentaires » et « heures majorées »). Je reste bien sûr disponible pour en parler calmement, de vive voix ou par message. Bien cordialement, [ton prénom et nom] Références : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), art. 96.4 (définition des heures complémentaires et majorées) et art. 110.1 (majoration d'au moins 10 % au-delà de 45 heures hebdomadaires) ; déclaration via Pajemploi.
8 zones entre [crochets] à compléter : remplis les champs ci-dessus ou modifie-les après avoir collé la lettre.
Quand l'envoyer ?
- Le parent est arrivé en retard ou t'a demandé des heures en plus, et elles n'apparaissent pas sur la paie.
- Ces dépassements deviennent réguliers : dans ce cas, propose aussi un avenant au contrat.
Comment l'envoyer ?
Un email ou un courrier remis en main propre. Joins si possible ton relevé d'heures (dates, heures d'arrivée et de départ) : c'est ta meilleure preuve.
Et après ?
- Le parent ajoute les heures sur la prochaine paie et les déclare sur Pajemploi.
- Pas de réponse : relance, puis mise en demeure si besoin. Tu peux réclamer jusqu'à 3 ans en arrière.
- Dépassements réguliers : un avenant met le contrat en accord avec la réalité.
Questions fréquentes
Quelle différence entre heures complémentaires et heures majorées ?
Les heures complémentaires sont celles faites au-delà du contrat jusqu'à 45 h par semaine : payées au taux normal. Au-delà de 45 h par semaine, ce sont des heures majorées : au moins +10 % (CCN IDCC 3239).
Un retard occasionnel de 10 minutes, ça compte ?
Oui, toute heure de travail se paie. Dans les faits, beaucoup d'assmats et de parents arrondissent à l'amiable ; l'essentiel est que les dépassements réguliers soient payés.
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Les autres modèles de lettres
- Lettre de relance pour un salaire impayéAssmat → parent
- Mise en demeure du parent employeur pour salaire impayéAssmat → parent
- Répondre à une demande d'avenant du parentAssmat → parent
- Lettre pour rappeler les horaires du contratParent → assmat
- Lettre pour faire le point sur la régularisationParent → assmat
- Lettre pour proposer un avenant au contratParent → assmat
Modèle fourni à titre indicatif, d'après la convention collective IDCC 3239 et le Code du travail. Il ne remplace pas un conseil juridique.