Parent employeur → assmat

Lettre pour faire le point sur la régularisation

En bref

En année incomplète, le salaire mensualisé est une moyenne. La convention prévoit de comparer heures réellement travaillées et heures payées au plus tard en fin de contrat. Faire ce point chaque année évite les mauvaises surprises.

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1 · Remplis les champs : la lettre s'écrit toute seule

Date anniversaire du contrat

Le calcul obligatoire se fait en fin de contrat ; un point chaque année évite les mauvaises surprises.

Prénom et nom de ton assistante maternelle

Ton prénom et nom

Ta ville

2 · Ta lettre, prête à envoyer

[ton prénom et nom]
Parent employeur
[ton adresse]

À l'attention de Madame [prénom et nom de ton assistante maternelle],
assistante maternelle agréée

À [ta ville], le 11 novembre 2026

Objet : point annuel sur la mensualisation (heures travaillées et heures payées)

Madame,

Notre contrat de travail, établi sur la base d'une année incomplète, arrivera à sa date anniversaire le [date anniversaire du contrat].

Le salaire mensualisé étant calculé sur une moyenne annuelle, je vous propose de vérifier ensemble, à cette occasion, que les salaires versés correspondent bien aux heures réellement travaillées au cours de l'année écoulée. La convention collective (IDCC 3239) prévoit que cette comparaison est faite au plus tard à la fin du contrat ; la faire chaque année nous évitera, à l'un comme à l'autre, un écart important et des mauvaises surprises le moment venu.

Je vous propose donc de nous pencher ensemble sur les chiffres (heures travaillées mois par mois, salaires versés). Si les heures travaillées dépassent les heures payées, nous pourrons convenir de régler l'écart sans attendre la fin du contrat.

Je vous remercie par avance et reste bien sûr disponible pour en parler.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[ton prénom et nom]

Références : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), dispositions relatives à la mensualisation en année incomplète et à la régularisation en fin de contrat.

6 zones entre [crochets] à compléter : remplis les champs ci-dessus ou modifie-les après avoir collé la lettre.

Quand l'envoyer ?

  • À la date anniversaire du contrat, en année incomplète.
  • Après une année où le planning réel a beaucoup changé (absences, heures en plus).
  • Avant de signer un avenant qui modifie les heures.

Comment l'envoyer ?

Par email : c'est une proposition, pas une réclamation. Prévois ensuite un moment pour regarder les chiffres ensemble.

Et après ?

  • Faites le calcul ensemble avec le calculateur de régularisation.
  • Heures travaillées supérieures aux heures payées : convenez de régler l'écart (ou notez-le pour la fin du contrat).
  • Heures payées supérieures : les sommes versées restent acquises à l'assistante maternelle.

Questions fréquentes

La régularisation est-elle obligatoire chaque année ?

Le calcul obligatoire se fait en fin de contrat. Le faire chaque année n'est pas imposé mais fortement conseillé : il évite qu'un écart s'accumule pendant plusieurs années.

Si j'ai payé plus d'heures que l'assmat n'en a faites, puis-je les récupérer ?

Non : en régularisation, les sommes versées en trop restent acquises à l'assistante maternelle. Seul un écart en sa faveur donne lieu à un complément.

Les autres modèles de lettres

Modèle fourni à titre indicatif, d'après la convention collective IDCC 3239 et le Code du travail. Il ne remplace pas un conseil juridique.