Assmat → parent employeur
Mise en demeure du parent employeur pour salaire impayé
En bref
La mise en demeure est le dernier courrier avant les prud'hommes. Elle se fait après une relance restée sans effet, en recommandé avec accusé de réception, avec le montant exact dû et un délai pour payer.
1 · Remplis les champs : la lettre s'écrit toute seule
Montant total restant dû
Additionne les salaires et indemnités impayés (plusieurs mois si besoin).
Date de ta première relance
Délai avant saisine des prud'hommes
Ton prénom et nom
Prénom et nom du parent employeur
Ta ville
2 · Ta lettre, prête à envoyer
[ton prénom et nom] Assistante maternelle agréée [ton adresse] À l'attention de [prénom et nom du parent employeur], particulier employeur À [ta ville], le 11 novembre 2026 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : mise en demeure de payer — sommes restant dues Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de me verser la somme de [montant total] correspondant aux salaires et accessoires de salaire restant dus au titre de notre contrat de travail. Malgré ma relance amiable du [date de la première relance], restée sans suite, cette somme n'a toujours pas été versée. Je vous rappelle que le salaire doit être payé une fois par mois, à la date prévue au contrat (article L. 3242-1 du Code du travail). À défaut de paiement intégral dans un délai de 15 jours à réception de ce courrier, je me verrai dans l'obligation de saisir le conseil de prud'hommes, compétent pour les litiges entre un particulier employeur et son assistante maternelle, afin d'obtenir le paiement des sommes dues ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. Je souhaite sincèrement que nous puissions régler cette situation à l'amiable et je reste disponible pour échanger avant l'échéance indiquée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [ton prénom et nom] Références : Code du travail, art. L. 3242-1 (paiement mensuel du salaire) ; Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) ; compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges salariaux.
7 zones entre [crochets] à compléter : remplis les champs ci-dessus ou modifie-les après avoir collé la lettre.
Quand l'envoyer ?
- Ta relance amiable est restée sans réponse ou sans paiement.
- Plusieurs mois sont impayés, ou le parent conteste devoir payer.
- Le contrat est terminé et le solde de tout compte n'a pas été versé.
Comment l'envoyer ?
En lettre recommandée avec accusé de réception, et garde une copie. C'est la date de réception qui fait partir le délai que tu indiques.
Et après ?
- Paiement dans le délai : le litige est clos, garde l'accusé de réception et la preuve du paiement.
- Pas de paiement : tu peux saisir le conseil de prud'hommes de ton domicile. Il commence par une tentative de conciliation.
- Pour des salaires impayés non contestés, une procédure rapide (référé prud'homal) existe : renseigne-toi auprès du greffe.
Questions fréquentes
La mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
C'est fortement conseillé : l'accusé de réception prouve que le parent a reçu ta demande et à quelle date. Une remise en main propre contre signature est aussi possible.
Quel délai donner dans une mise en demeure ?
8 à 15 jours est l'usage. Le modèle te laisse choisir entre 8 et 30 jours.
Les prud'hommes sont-ils compétents pour une assistante maternelle ?
Oui : les litiges entre un particulier employeur et son assistante maternelle relèvent du conseil de prud'hommes. La saisine est gratuite.
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Les autres modèles de lettres
- Lettre de relance pour un salaire impayéAssmat → parent
- Lettre pour réclamer des heures complémentaires non payéesAssmat → parent
- Répondre à une demande d'avenant du parentAssmat → parent
- Lettre pour rappeler les horaires du contratParent → assmat
- Lettre pour faire le point sur la régularisationParent → assmat
- Lettre pour proposer un avenant au contratParent → assmat
Modèle fourni à titre indicatif, d'après la convention collective IDCC 3239 et le Code du travail. Il ne remplace pas un conseil juridique.